1 – CLAUSE GENERALE : Toute vente de nos marchandises, livraison incluse, est soumise aux présentes conditions qui prévalent sur toutes autres conditions des acheteurs, sauf dérogation écrite de notre part. Les présentes conditions constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Le fait de passer commande implique en conséquence l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue, émis par le vendeur. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera inopposable à MAG, à défaut d’acceptation expresse de sa part. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Toute commande devra être confirmée par écrit par l’acheteur (courrier électronique avec identité exacte de l’expéditeur, et de son représentant légal pour les personnes morales, ou télécopie) et préciser la quantité, la marque, le type et les références des produits ainsi que le prix convenu, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de MAG. Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Si MAG n’accepte pas la modification ou la résiliation, les acomptes éventuellement versés ne seront pas restitués. Toute acceptation écrite émise par MAG de commande verbale de l’acheteur rappelant les points à préciser visés ci-dessus (quantité, prix, lieu et date de livraison etc.), non contredite par un écrit contraire de l’acheteur dans les 24 heures de sa réception, vaut commande définitive de la part de ce dernier.
2- PRIX : Les produits MAG sont vendus au prix en vigueur au moment de la passation de commande exprimés en euros, communiqués à l’acheteur suivant barèmes, et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Nos prix sont déterminés à partir des indicateurs de prix suivants : RNM et par défaut de tout autre indice ou indicateur public national constaté sur le marché sur lequel opère MAG.
3 – CONDITIONS DE LIVRAISON : La livraison s’effectue conformément à la commande, soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un dépositaire ou un transporteur nommément visé à la commande à tel lieu également précisé à cette commande. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les dépassements de délai de livraison non indiqués comme impératifs à la commande ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni annulation des commandes en cours. La livraison dans les délais ne pourra intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers MAG, quelle qu’en soit la cause.
Toute réclamation concernant la qualité ou la quantité des marchandises livrées devra, pour être recevable, être parvenue par écrit à MAG dans les 48 heures de la réception des marchandises, précisant le ou les manquements, désordres, non conformités ou avaries constatés. La justification de l’objet de cette réclamation devra être apportée à MAG et ne pourra en aucun émaner du seul constat effectué par l’acheteur, MAG devant être appelée en toute hypothèse par écrit sans délai à compter de la réclamation pour lui permettre sur place la vérification du bien fondé de la réclamation, sous peine d’irrecevabilité de celle-ci. Conformément à l’article L441-10 III du Code de Commerce, la procédure de vérification de la conformité des marchandises mise en place ne pourra excéder trente jours à compter de la date de réception des marchandises. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. Le fait que les marchandises aient été livrées dans les locaux d’un intermédiaire (transporteur, dépositaire, expéditeur etc.) dûment désigné par la commande, ne vaut nullement suspension ni interruption de ce délai impératif. L’absence de réserves écrites formulées dans le délai précité par l’intermédiaire en cause sera opposable à l’acquéreur et rendra toute réclamation ultérieure de sa part irrecevable. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel écrit entre MAG et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait en aucun cas lieu à un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
Dans le cas de force majeure ou d’évènements exceptionnels venant perturber le parfait déroulement des opérations de fabrication, de conditionnement, de facturation et de livraison, il ne pourra être exigé de pénalités, dommages–intérêts, astreintes, pour quelque inexécution que ce soit en rapport avec la vente et/ou la livraison de marchandise en cause.
ATTENTION : Nos marchandises congelées ne sont pas préparées, sauf stipulation contraire, pour la vente au détail. L’obligation d’apposer les étiquettes et informations réglementaires est à la seule charge de l’acheteur. Même après livraison, le transfert de la propriété des marchandises du vendeur à l’acheteur est suspendu jusqu’à l’encaissement intégral du prix. La marchandise congelée est à consommer de préférence dans un délai de 24 mois après la date de congélation.
4 – TRANSPORT : Nos marchandises même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra prendre toutes réserves auprès du transporteur, seul responsable des retards de livraison, vol ou avarie survenus en cours de route. Le transfert des risques vers l’acheteur s’opère dès le chargement des marchandises au départ. Les marchandises étant sujettes à dessication, le poids départ est le seul valable.
5 – MODALITES DE PAIEMENT : Les factures sont payables aux échéances prévues, et, en cas de paiement par effets, ceux-ci doivent nous être retournés acceptés sous dizaine de leur date de création. MAG se réserve le droit d’exiger toutes les garanties de paiement auprès de son client et de réduire ou de suspendre toute commande dont le montant facturé dépasserait l’encours du dit client ou si d’autres renseignements financiers et/ou juridiques devaient laisser un doute sur la capacité à honorer son engagement. Pour les marchandises fraiches, au sens de l’article L441-11 2° du Code Commerce, le délai de paiement ne pourra être supérieur à 20 jours de la date de livraison. Pour les marchandises congelées, au sens de l’article L441-11 1° du Code Commerce, le délai de paiement ne pourra être supérieur à 30 jours fin de décade à compter de la date de livraison. Pour toutes les autres marchandises, le délai de paiement ne pourra dépasser un délai de 60 jours date d’émission de la facture MAG ou de quarante-cinq jours fins de mois à compter de la date d’émission de la facture MAG.
6 – PENALITES DE RETARD : De convention expresse, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable, d’une pénalité égale à 15% de la somme due, outre les frais judiciaires éventuels en l’absence de paiement spontané (dépens, intégralité des frais d’avocat), et intérêts de retards à hauteur de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Conformément aux articles L441-10 et D411-5 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €uros hors taxes sera également de plein droit due à MAG. Une indemnité complémentaire sera réclamée, sur justificatifs, si les frais réels de recouvrement sont supérieurs à 40 € H.T Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, exigibles toutes les créances de MAG, même non échues. MAG pourra en pareille hypothèse, outre suspendre toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action, cesser toutes relations commerciales établies avec l’acheteur sans préavis ni indemnités, le défaut de paiement à échéance étant considéré sans réserve de part et d’autre (vendeur et acheteur) comme un manquement grave imputable à l’acheteur. L’exigibilité immédiate est encore encourue d’office, de plein droit et sans mise en demeure préalable, quelles que soient les conditions de paiement convenues antérieurement dans les cas suivants : 1 er cas : changement de situation de l’acheteur, ou de tout événement affectant sa capacité tel que décès, incapacité, difficultés ou cessations de paiement, liquidations de biens, procédure collective… 2 ème cas ; de cession de fonds de commerce, cession de contrôle dans le capital de la société, nantissement, fusion, scission, transmission universelle de patrimoine, mise en location gérance, mise en participation ou apports en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur etc…
7 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : MAG SA se réserve la propriété des marchandises qu’elle vend jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal, intérêts, frais et accessoires. Le paiement intégral étant l’encaissement en banque de la somme due. Jusqu’à cette date et à compter de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelle cause que ce soit. Il devra en assurer, à ses frais, risques et périls, la conservation dans des conditions compatibles avec la matière périssable des marchandises vendues. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. En contrepartie de l’autorisation de revendre, l’acheteur cède irrévocablement au vendeur les créances créées ou à naître à son profit de la revente au tiers acheteur. L’acheteur est également autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à transformer les marchandises. Dans ce cas, l’acheteur cède d’ores et déjà la propriété de l’objet résultant de la transformation, afin de garantir les droits du vendeur. Si la marchandise livrée est façonnée avec d’autres marchandises n’appartenant pas au vendeur, ce dernier acquiert la propriété de la nouvelle chose au prorata de ses droits.
8 – INFORMATIQUE ET LIBERTE – DONNEES PERSONNELLES : Afin d’améliorer et personnaliser les services proposés, nous pouvons être amenés à collecter et à traiter des données à caractère personnel vous concernant (Numéro de portable, mail personnel, etc…). Ces données sont nécessaires à l’ouverture d’un compte au sein de MAG, au traitement de commandes, à la gestion des retours, des courriers et au suivi des livraisons. Ces données seront conservées par MAG pendant toute la durée d’exécution du contrat et pour une durée, après la fin du contrat, d’un an au maximum. MAG s’engage à ce que la collecte et le traitement de ces données personnelles respecte le Règlement Européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données 2016/279 du 27 avril 2016 (« RGPD »). MAG informe l’acheteur que le titulaire des données personnelles dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression, d’effacement des données à caractère personnel qui le concerne ainsi que d’opposition au traitement et à la collecte de ces données. Pour exercer ces droits, il peut écrire au délégué à la protection des données personnelles de MAG à l’adresse suivante : Le délégué à la protection des données personnelles, MAG, 1, Rue de la Corderie, Centra 366, 94596 RUNGIS Cedex.
9 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE : Pour toutes les contestations relatives à la formation, l’exécution, l’interprétation, la cessation, l’annulation des ventes conclues par MAG, seul le droit français est applicable et seul sera compétent matériellement et territorialement le Tribunal de Commerce de CRETEIL. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction ou de loi applicable sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.